Article 1 - Organisation du jeu
La société forme elle-même tous ses franchisés dans l’objectif de mettre en pratique un savoir-faire commun. Mon Peintre Expert intervient sur site pour laquer tous types de menuiseries intérieures et extérieures en aluminium et en PVC. Avant toute chose, le peintre expert commence par protéger les espaces attenants aux ouvertures, une étape essentielle dans notre processus. L’application de la laque se fait ensuite au pistolet, la seule méthode permettant des finitions parfaites. Notre peinture haute qualité est très résistante (UV, mécaniques, intempéries) et adhère parfaitement sur l’aluminium et le PVC.
Article 2 - Conditions de participation
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Article 3 - Modalités de participation
Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule :
Sur internet via l’url :
https://www.facebook.com/monpeintreexpertnordouestvendee aux dates indiquées dans l’article 1.
Cette URL est accessible uniquement depuis le site « https://www.facebook.com/ », le réseau social Facebook.
La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :
- La personne doit aimer les pages Facebook de l’organisateur du jeu concours : La Boîte A Couleurs Froidfond (https://www.facebook.com/monpeintreexpertnordouestvendee)
- La personne doit liker la publication mentionnant le jeu concours
- La personne doit identifier un ami avec qui serait intéressé pour faire relaquer sa porte d’entrée Le Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées aux sociétés organisatrices conformément à l’article 12 du présent règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
Il n’est autorisé plusieurs participations par personne – même nom, même prénom, même adresse électronique – pendant toute la période du Jeu.
Article 4 - Désignation des gagnants
Sur la page Facebook :
1 gagnant sera tiré au sort après la date de fin du Jeu mentionné dans l’article 1 le 25/12/2022.
Le tirage au sort effectué déterminera le gagnant parmi les participants ayant aimé la page Facebook, liké la publication et identifié une personne.
Le gagnant sera annoncé par la Société sur la page Facebook (https://www.facebook.com/monpeintreexpertnordouestvendee) le 26.12.2022 dans une nouvelle publication, et un commentaire sera adressé au gagnant en réponse à son commentaire de participation, sous la publication d’annonce du jeu concours. Le gagnant aura un délai d’1 mois pour reprendre contact avec la Société pour communiquer ses coordonnées afin de fixer une date d’intervention. Dans le cas où il ne reprendrait pas contact dans ce délai, le lot sera remis en jeu.
Article 5 - Dotation
Le Jeu est doté du lot suivant, attribué aléatoirement au participant valide tiré au sort et déclaré gagnant. Le gagnant remporte un seul lot.
Dotation sur Facebook :
Un relaquage de porte d’entrée en aluminium et/ou PVC (exempte des conditions citées ci-dessous) valable uniquement sur la zone d’intervention de La Boîte à Couleurs – Mon Peintre Expert-Nord-Ouest Vendée, attribuée par le réseau de franchise Mon Peintre Expert. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’état de la porte d’entrée de la personne gagnante. La porte d’entrée doit être en aluminium et/ou PVC et en bonnes conditions (exempte de rouille, de corrosion, de trous et non endommagée). De ce fait, la porte devra être saine pour que la société puisse réaliser la dotation (le relaquage de la porte d’entrée).
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le lot gagné sans contrepartie.
Article 6 - Identification des gagnants et élimination de la participation
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations de participation. Les participations dont les modalités ne seront pas entièrement remplies et/ou comportant des informations incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
Article 7 - Modification des dates du jeu et élargissement du nombre de dotations
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Article 8 - Utilisation de l'identité du gagnant
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse : laboiteacouleurseddie@gmail.com (Eddie Maugendre).
En remplissant le formulaire et en envoyant les documents requis pour assurer votre participation à notre jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord.
Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne.
Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à laboiteacouleurseddie@gmail.com. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
Article 9 - Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Article 11 - Attribution de compétence et interprétation du règlement
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
